Fournes-en-Weppes

La commune de Fournes-en-Weppes est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf JO du 3 mai 2023) pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022.

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Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de votre compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.